Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 3 mars 1972 relatif à la classification des agents de maîtrise classification par branche : filterie)
Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 3 mars 1972 relatif à la classification des agents de maîtrise classification par branche : filterie)
Les litiges nés à l'occasion de l'application du présent accord seront soumis à l'examen des commissions techniques paritaires, suivant la procédure prévue à l'article 73-A de la convention collective nationale.