Article 3 PERIME, en vigueur du 29/06/1996 au 31/05/1998 (Accord-cadre intersecteurs assurance et assistance du 29 juin 1996 relatif à l'affectation à des centres de formation d'apprentis de fonds versés par les entreprises, en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985)

Pour bénéficier du reversement prévu par le présent accord, les centres de formation d'apprentis entrant dans le champ défini ci-dessus devront transmettre à OPCASSUR, avant le 1er mai de chaque année, une demande motivée de financement de leurs frais de fonctionnement. Pour l'année 1996, la date limite de dépôt des demandes est fixée au 25 juin.

Les sommes versées aux CFA dans ce cadre doivent être affectées exclusivement à la prise en charge de frais de fonctionnement.

Les demandes de financement des CFA sont examinées en prenant en compte, outre la situation financière constatée et prévisible d'OPCASSUR, les critères et éléments suivants, révisables chaque année :

- réel appui de la profession à la création du CFA, ou de la section ou unité de formation par apprentissage s'il s'agit d'un CFA interprofessionnel ;

- qualité de l'enseignement, mesurée notamment par référence au pourcentage de réussite aux examens au plan national, ainsi qu'au taux de placement à l'issue de la formation ;

- existence d'un conseil de perfectionnement paritaire ;

- le cas échéant, utilisation conforme des fonds attribués précédemment.