Article 2 PERIME, en vigueur du 29/06/1996 au 31/05/1998 (Accord-cadre intersecteurs assurance et assistance du 29 juin 1996 relatif à l'affectation à des centres de formation d'apprentis de fonds versés par les entreprises, en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985)

Un accord intersecteurs assurance et assistance pourra déterminer chaque année :

- le montant global des fonds recueillis par OPCASSUR tels que visés à l'article 1er du présent accord, qui peut faire l'objet d'un reversement à des CFA, dans la limite du plafond fixé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

- la liste des centres de formation d'apprentis bénéficiaires du reversement. Il devra s'agir de CFA de l'assurance ainsi que de CFA accueillant des jeunes sous contrat d'apprentissage dans le secteur de l'assurance ou de l'assistance ;

- les formations bénéficiaires ;

- le montant attribué à chacune d'elles.