Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 31 décembre 1973 relatif à la mensualisation du personnel ouvrier chômage partiel (annexe VI))
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 31 décembre 1973 relatif à la mensualisation du personnel ouvrier chômage partiel (annexe VI))
L'arrêté d'agrément de l'accord du 10 octobre 1973, faisant application du paragraphe III-3° de l'accord du 7 octobre 1970 ayant été publié au Journal officiel du 21 décembre, les nouvelles bases d'indemnisation sont entrées en vigueur dès la première semaine civile suivant cette date, c'est-à-dire à compter du 24 décembre, même si des salariés étaient alors en cours d'indemnisation sur la base des textes antérieurs. Pour l'application du crédit annuel d'indemnisation restant, entreront en compte, d'une part, les heures déjà indemnisées sur les bases antérieures, d'autre part, les heures indemnisées pendant treize semaines sur les bases nouvelles.