Article 1er PERIME, en vigueur du 29/06/1996 au 31/05/1998 (Accord-cadre intersecteurs assurance et assistance du 29 juin 1996 relatif à l'affectation à des centres de formation d'apprentis de fonds versés par les entreprises, en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985)

Les fonds recueillis par OPCASSUR, au titre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au financement des contrats d'insertion en alternance, peuvent faire l'objet d'un reversement aux centres de formation d'apprentis de l'assurance ainsi qu'à certains centres de formation d'apprentis accueillant des jeunes sous contrat d'apprentissage avec une entreprise du secteur de l'assurance ou de l'assistance.

Ce reversement ne peut excéder 35 % des sommes collectées au titre des contributions alternance (suivant le cas 0,30 % ou 0,40 % ou 0,10 % des salaires de l'entreprise).