Le lieu de travail inscrit dans la lettre ou contrat d'engagement ne peut être changé par l'employeur sans accord du collaborateur.
En cas de changement de résidence imposé par un changement du lieu de travail et accepté par l'intéressé, les frais de déménagement ainsi que les frais de voyage du collaborateur et de sa famille (conjoint et personnes à charge vivant avec lui) seront remboursés par l'employeur sur présentation de pièces justificatives, sous déduction des indemnités ayant le même objet qui seraient versées par un organisme officiel.
Sauf clause particulière du contrat individuel, le changement de résidence non accepté par le collaborateur est considéré comme un licenciement et réglé comme tel.
Dans ce cas, à la demande de l'intéressé, une lettre constatant le motif de la résiliation du contrat sera jointe au certificat de travail.
Tout ETAM licencié dans un délai maximum de 5 ans après un changement de résidence effectué pour les besoins du service aura droit au remboursement, pour lui et les personnes à sa charge vivant avec lui, de ses frais de retour et de déménagement jusqu'au lieu de sa résidence précédente ou, dans la limite d'une distance équivalente, jusqu'au nouveau lieu où il est amené à résider.
Le devis des frais à engager est soumis au préalable et pour accord à l'employeur. Le remboursement sera effectué sur présentation des pièces justificatives, sous réserve que le déménagement ait lieu dans les 6 mois suivant l'échéance du préavis.
Les mêmes règles de remboursement s'appliquent en cas de décès du collaborateur en faveur des membres de sa famille ou des personnes vivant avec lui qui étaient à sa charge. Mais, dans ce cas, le délai maximum dans lequel doit intervenir le déménagement est porté à 1 an.
(1) Les dispositions du présent article ne concernent que le cas de changement de résidence intervenant pour les besoins du service de l'entreprise dans laquelle le salarié est déjà occupé et non le changement de résidence éventuellement occasionné par l'embauchage dans un nouvel emploi.