Article 4 DENONCE, en vigueur du au (CLASSIFICATION DES EMPLOYES Accord du 31 janvier 1975)
Article 4 DENONCE, en vigueur du au (CLASSIFICATION DES EMPLOYES Accord du 31 janvier 1975)
La révision des coefficients de qualification entraînera l'obligation de réajuster les appointements effectifs des intéressés dans tous les cas où ceux-ci seraient inférieurs aux nouvelles rémunérations minima garanties.