Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 27 du 20 janvier 1994 relatif au réglement intérieur de la commission paritaire de conciliation)
Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 27 du 20 janvier 1994 relatif au réglement intérieur de la commission paritaire de conciliation)
La commission est saisie, à la diligence d'une des parties du litige ou d'une des organisations adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission.
La requête doit comporter l'objet du différend, la demande formulée et tous les éléments d'appréciation nécessaires.