Article 2 ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 27 du 20 janvier 1994 relatif au réglement intérieur de la commission paritaire de conciliation)
Article 2 ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 27 du 20 janvier 1994 relatif au réglement intérieur de la commission paritaire de conciliation)
La commission comprend des représentants des employeurs et des salariés désignés par leurs organisations respectives et appartenant à la profession. Elle est composée d'un délégué par organisation adhérente à la convention. Les séances de la commission sont présidées alternativement par un représentant des employeurs et des salariés, qui est chargé de l'établissement du procès-verbal de la séance.
Le secrétariat de la commission est établi au siège de la chambre syndicale de l'édition musicale à l'adresse suivante : commission paritaire de conciliation de l'édition de musique, aux bons soins de la chambre syndicale de l'édition musicale, 62, rue Blanche, 75009 Paris.