Article 5 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 12/02/1996 (Accord collectif national du 12 février 1996 sur l'application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salarié totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse)

Les cotisations prévues aux articles 2 et 4 ci-dessus sont versées en une seule fois.

Les cotisations dues par le salarié au titre des dispositions des articles 2 et 4 ci-dessus sont imputées sur l'indemnité de départ qui lui est versée.

Les cotisations dues par l'employeur sont versées, le cas échéant, avec la part salariale lorsqu'il en aura effectué lui-même le précompte :

- ouvriers : à la caisse de prévoyance et/ou de retraite dont relève le salarié ;

- ETAM et cadres : à la caisse de prévoyance et/ou de retraite dont relève le salarié.