Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord collectif national du 12 février 1996 sur l'application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salarié totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse)
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord collectif national du 12 février 1996 sur l'application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salarié totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse)
L'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 (1) a institué un dispositif visant au développement de l'emploi, notamment des jeunes, en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse.
Soucieuses de contribuer au succès rapide de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, les parties signataires décident : (1) Pour l'accord du 6 septembre 1995 voir Journal officiel du 10 avril 1996, page 5508.