Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant agrément d'un accord collectif de travail applicable dans les établissements des secteurs social ou sanitaire à but non lucratif. JORF 23 août 1989.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant agrément d'un accord collectif de travail applicable dans les établissements des secteurs social ou sanitaire à but non lucratif. JORF 23 août 1989.)
Art. 1. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte, ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :
I. Convention collective nationale du 31 octobre 1951 Avenant n° 89-02 du 28 février 1989 relatif à la revalorisation des indices de début de carrière de certains emplois de catégorie B. Avenant n° 89-05 du 17 avril 1989 relatif à l'exercice du droit syndical. Avenant n° 89-06 du 17 avril 1989 relatif à la mise à la retraite. II. Accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale (S.O.P.) Protocole d'accord n° 81 du 15 février 1989 relatif à l'avancement au groupe IV des animateurs titulaires des cinq unités de formation prévues à l'article 7 de l'arrêté du 18 août 1988.
III. Convention collective de la Croix-Rouge-Française Avenant n° 89-05 du 14 mai 1989 portant sur la revalorisation des indices de début de carrière de certains emplois de catégorie B. Avenant n° 89-06 du 14 mai 1989 modifiant l'article 11-3 du titre XI de la convention collective.
IV. Convention collective du 11 mai 1983 Avenant n° 5-1989 du 6 juillet 1989 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques au titre des déplacements professionnels des personnels soignants des services de soins à domicile.
V. Union nationale de l'aide à domicile en milieu rural (A.D.M.R.) Avenant n° 144 du 30 mai 1989 relatif aux chèques congé syndicaux. VI. Union nationale des associations familiales Avenant n° 155 du 9 mai 1989 relatif à l'indemnité compensatrice de repas et de découcher pour les déplacements de personnel à l'occasion du service.
VII. Association agir pour mieux vivre, Cahors (Lot) Avenant n° 2-89 du 12 mai 1989 relatif à la majoration de l'ensemble des coefficients de base (un point à compter du 1er janvier 1989). Avenant n° 3-89 du 12 mai 1989 fixant la valeur du point à compter du 1er mars 1989 à 46,479 F et à compter du 1er septembre 1989 à 47,031 F.
VIII. Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence des Alpes-Maritimes Protocole d'accord n° 1 du 23 juin 1989 relatif à l'autorisation exceptionnelle d'absence pour la rentrée scolaire.
Art. 2 - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :
I. Convention collective nationale du travail du 26 août 1965 Avenant n°07-89 du 28 avril 1989 relatif à la revalorisation des emplois d'ergothérapeute, psychomotricien, masseur-kinésithérapeute, loborantin, manipulateur d'électroradiologie, diététicien et de pédicure. Avenant n° 10-89 du 28 avril 1989 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale en points selon l'ancienneté aux aides-soignants, A.M.P., auxiliaires-puéricultrices.
II. Convention collective du 11 mai 1983 Avenant n° 4-89 du 6 juillet 1989 relatif au versement des primes différentielles aux aides-soignants.
III. Comité poitevin pour la protection de l'enfance déficiente Protocole d'accord du 21 mars 1989 relatif à l'extension des six jours de congés trimestriels à tout le personnel.
IV. Ecole nationale pour les handicapés moteurs (Gironde) Protocole d'accord du 16 septembre 1982 relatif à l'extension de la gratuité des repas à tous les salariés exerçant une fonction éducative auprès des enfants.
V. Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Drôme Protocole d'accord du 24 novembre 1988 relatif à la prise en charge des cures thermales.
Art. 3 - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.