Article PERIME, en vigueur du au (Prévoyance Avenant n° 01-2002 du 17 décembre 2002)
Article PERIME, en vigueur du au (Prévoyance Avenant n° 01-2002 du 17 décembre 2002)
Objet :
Les articles 7.1 et 30 de la loi n° 89-1009 dite loi Evin, visant à faciliter l'organisation, par les entreprises ou par les branches professionnelles, du maintien de la couverture du risque décès en cas de non-renouvellement ou résiliation des contrats de prévoyance entraîne les modifications suivantes :