Article 2 PERIME, en vigueur du au (Nouvelle définition du champ d'application Avenant n° 4 du 16 décembre 2004)
Le présent avenant prendra effet le 1er jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de son arrêté d'agrément.
Les parties signataires en demandent l'extension.
Fait à Paris, le 16 décembre 2004.