Article 12 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 8 juillet 2004 relatif à la mise en place de contrats spécifiques)
Article 12 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 8 juillet 2004 relatif à la mise en place de contrats spécifiques)
Le présent accord est conclu dans le cadre de l'article L. 981-4 du code du travail. Il entre en application à la signature de l'accord avec l'Etat prévu audit article et au plus tôt au 1er janvier 2005.
Le présent accord se substituera alors aux dispositifs antérieurs (le contrat de mission-formation-insertion et le contrat de mission-formation jeunes intérimaires) tels qu'ils résultent de l'accord du 20 octobre 2000. Les contrats en cours au moment de l'entrée en application du présent accord se poursuivent jusqu'à leur date prévue de fin.