Article 9 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 8 juillet 2004 relatif à la mise en place de contrats spécifiques)
Article 9 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 8 juillet 2004 relatif à la mise en place de contrats spécifiques)
Le financement de ces 2 contrats spécifiques est assuré par l'OPCA de branche sur les fonds collectés au titre du 0,5 % et du 0,15 % dans la limite de 70 % des fonds collectés.
Sont pris en charge sur les bases définies par le présent accord :
- les actions de bilan mises en oeuvre par un organisme extérieur. L'OPCA de branche appliquera le forfait suivant : 21 euros de l'heure dans la limite de 14 heures ;
- tout ou partie des coûts pédagogiques, des salaires et des frais annexes du salarié intérimaire pendant les périodes de formation pratique et théorique, sur la base des forfaits horaires suivants :
- les actions de formation mises en oeuvre par un organisme de formation externe : l'OPCA de branche appliquera le forfait suivant : 21 euros ;
- les actions de formation pratique en entreprise utilisatrice : l'OPCA de branche appliquera le forfait suivant : 12 euros.
Les dépenses de formation externe non couvertes pas ces forfaits sont imputables sur le plan de formation de l'entreprise de travail temporaire.
La CPNE de la branche, sur proposition de l'OPCA de branche, pourra revoir les montants des forfaits définis au présent accord entre 2 négociations de branche sur la formation.