Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 8 juillet 2004 relatif à la mise en place de contrats spécifiques)
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 8 juillet 2004 relatif à la mise en place de contrats spécifiques)
L'article L. 981-4 du code du travail prévoit qu'une partie des fonds recueillis dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 951-1 et au troisième alinéa de l'article L. 952-1 est affectée au financement d'actions de formation réalisées dans le cadre de l'article L. 124-21 et ayant pour objet la professionnalisation des salariés intérimaires ou l'amélioration de leur insertion professionnelle.
Le présent accord conclu conformément à l'article L. 981-4 défini 2 nouveaux contrats de formation permettant d'améliorer l'insertion sur le marché du travail des salariés intérimaires.