Articles

Article 6-1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 décembre 2006 relatif à la formation professionnelle)

Article 6-1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 décembre 2006 relatif à la formation professionnelle)


Un accord local, régional, de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne peut déroger au présent texte que par des dispositions plus favorables aux salariés.