Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Chèques-vacances Accord du 28 janvier 2005)
Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Chèques-vacances Accord du 28 janvier 2005)
Tout salarié remplissant les conditions requises et qui souhaite acquérir des chèques-vacances :
- procède à des versements mensuels, sous forme d'épargne, pendant une durée comprise entre 4 et 12 mois. L'entreprise adhérente au dispositif peut choisir une durée de versement uniforme pour tous ses salariés ;
- chaque versement mensuel des salariés est d'un montant compris entre 2 % et 20 % du SMIC mensuel brut en vigueur à la date d'ouverture du plan d'épargne.
En cas de rupture du contrat de travail au cours de la période annuelle d'acquisition des chèques-vacances, quel qu'en soit le motif et l'auteur, les dispositions suivantes seront appliquées selon la durée de l'épargne appréciée à la date de fin de préavis :
- si l'épargne constituée par le salarié est inférieure à 4 mois : le salarié sera remboursé en numéraire du montant de sa contribution ;
- si l'épargne constituée par le salarié est égale ou supérieure à 4 mois : le salarié recouvrera le montant de sa contribution abondé de la participation de l'employeur sous forme de chèques-vacances, selon les conditions déterminées dans le présent accord.
Le salarié et l'employeur doivent adresser un courrier commun ou séparé à l'ANCV, expliquant les raisons de la clôture du plan d'épargne et demander le remboursement en numéraire ou en chèques-vacances selon les situations visées ci-dessus.
Les dispositions ci-dessus peuvent s'appliquer, sur justifications, lorsqu'un salarié invoque des motifs impérieux d'ordre personnel ou familial pour cesser sa contribution au financement de chèques-vacances (exemples : longue maladie du salarié ou d'un membre de sa famille, perte de revenus, ...).