Article 2 ABROGE, en vigueur du au (Chèques-vacances Accord du 28 janvier 2005)
Article 2 ABROGE, en vigueur du au (Chèques-vacances Accord du 28 janvier 2005)
L'accès aux chèques-vacances est ouvert à l'ensemble des salariés des entreprises ci-désignées qui auront choisi individuellement d'entrer dans le dispositif proposé. 2.1. Conditions de revenus
Pour pouvoir bénéficier des chèques-vacances, les salariés doivent justifier chaque année auprès de l'employeur que le montant des revenus du foyer ne dépasse pas les plafonds fixés par l'article 2 de la loi du 12 juillet 1999 et l'article 1417 du code général des impôts, actualisés chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
L'information relative aux plafonds en vigueur est assurée par l'employeur. 2.2. Formalités
Afin d'attester qu'il remplit les conditions d'accès aux chèques-vacances, le salarié concerné par le dispositif justifie de ses ressources en remettant à son employeur une attestation certifiée conforme délivrée par le centre des impôts dont il dépend, ou une copie de son avis d'imposition de l'avant-dernière année.
L'employeur s'engage à respecter la confidentialité des documents détenus et à ne pas les divulguer. 2.3. Ancienneté
Les salariés sous CDI remplissant les conditions ci-dessus pourront bénéficier de ce dispositif, sur leur demande, sans condition d'ancienneté, dès la fin de leur période d'essai. Les salariés bénéficiant d'un contrat à durée déterminée, notamment saisonnier, auront accès, s'ils le souhaitent, aux chèques-vacances, dès lors que leur contrat comporte une durée minimale de 4 mois. Les apprentis et titulaires d'un contrat d'insertion en alternance (ou contrats de professionnalisation) peuvent également bénéficier de ce dispositif dans les mêmes conditions.