Article 1 ABROGE, en vigueur du au (Chèques-vacances Accord du 28 janvier 2005)
Article 1 ABROGE, en vigueur du au (Chèques-vacances Accord du 28 janvier 2005)
Le présent accord est applicable aux entreprises :
- entrant dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale étendue de l'hôtellerie de plein-air du 2 juin 1993, tel que défini à l'article 1-1 modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995 étendu ;
- et qui sont visées à l'article 3 de la loi du 12 juillet 1999, en tant qu'entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise.
L'adhésion au dispositif par les entreprises visées ci-dessus est facultative.
Le cycle d'acquisition des chèques-vacances est annuel et correspond à l'année civile. L'entreprise qui souhaite adhérer peut le faire, à tout moment, en cours de période d'acquisition.
L'entreprise qui ne souhaite pas renouveler son adhésion informe l'ensemble du personnel et les délégués du personnel lorsqu'ils existent, au moins 1 mois avant le début de l'année d'acquisition suivante, au plus tard le 30 novembre.