Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 du 26 octobre 2004 à l'accord prévoyance du 9 mars 2004)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 du 26 octobre 2004 à l'accord prévoyance du 9 mars 2004)
Les partenaires sociaux, réunis le 26 octobre 2004, ont pris connaissance de l'avis de la commission nationale de la négociation collective du 8 juillet 2004 et de l'arrêté d'extension du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale du 15 juillet 2004. Compte tenu des réserves formulées, et pour procéder à la mise en conformité avec l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, ils ont décidé de modifier les dispositions de l'article 4.1.9 " Maintien de la garantie décès - invalidité absolue et définitive " de l'accord du 9 mars 2004 et d'y substituer les dispositions suivantes :