Article 11 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 9 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance)
Article 11 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 9 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance)
Article 11.1 Assiette de calcul des cotisations
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du salaire annuel brut déclaré à l'URSSAF par l'adhérent dans la limite des tranches A et B. Article 11.2 Cotisations non-cadres (y compris saisonniers)
La cotisation des garanties décès-invalidité absolue et définitive, indemnités journalières et rentes, est égale à 1 % du salaire annuel brut dont 50 % sont pris en charge par l'employeur.
Dans ce total, la part correspondant à la garantie rente éducation assurée par l'OCIRP est de 0,05 %.
GARANTIES
PART
employeur
PART SALARIÉ
(en %)
(en %)
Maintien de salaire
0,46
Incapacité et invalidité
0,30
Garanties décès, IAD, accidentel,
double effet et rente éducation,
conjoint
0,04
0,20
Article 11.3 Cotisations cadres
La cotisation des garanties décès-invalidité absolue et définitive, indemnités journalières et rentes, est égale à 1,50 % du salaire annuel brut tranche A et 2,10 % du salaire annuel brut tranche B.
La cotisation de la tranche A est à la charge exclusive de l'employeur.
GARANTIES
PART
employeur
PART SALARIÉ
(en %)
(en %)
TA
TB
TA
TB
Maintien de salaire
0,40
0,72
-
-
Incapacité et invalidité
0,35
-
-
0,58
Décès, IAD, accidentel,
double effet et rente éducation
ou rente de conjoint
0,75
0,33
-
0,47
Article 11.4 Révision du régime
La révision de la cotisation est annuelle en fonction des résultats comptables des garanties après décision de la commission paritaire de gestion du régime prévoyance, en accord avec l'organisme désigné.
Cependant, l'organisme de prévoyance désigné s'engage à maintenir les conditions indiquées dans l'accord du 9 mars 2004, pendant 5 ans à compter de sa date d'effet, sauf décision de la commission paritaire de gestion.