Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 3 du 21 février 2002 à l'accord ARTT sur les heures supplémentaires)
Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 3 du 21 février 2002 à l'accord ARTT sur les heures supplémentaires)
Sous réserve des seuils de déclenchement du contingent annuel d'heures supplémentaires prévus par la loi du 19 janvier 2000 :
- le contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires est fixé à 180 heures par an et par salarié, quel que soit l'effectif de l'entreprise et son mode d'organisation du travail (emplois sous équivalence ..), excepté en cas de modulation du temps de travail où celui-ci est fixé à 160 heures par an et par salarié.
- le contingent conventionnel ainsi fixé est applicable en matière de calcul du repos compensateur obligatoire ou légal et pour le calcul du seuil au-delà duquel l'autorisation de l'inspecteur du travail est exigée ;
- l'ensemble des salariés, quel que soit leur statut, est soumis au contingent conventionnel de 180 heures par an ou 160 heures par an en cas de modulation. Toutefois, sont exclus du contingent conventionnel : les cadres dirigeants, les cadres autonomes sous forfaits annuels prévus à l'article 5.3 de l'accord national étendu du 23 mai 2000 et à l'article 7 de son avenant n° 1 étendu signé le 25 juin 2001.