Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (ARRETE du 7 février 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (ARRETE du 7 février 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant n° 4 du 20 décembre 1996 modifié par l'avenant n° 5 du 22 octobre 1997, les dispositions de l'avenant n° 9 du 9 octobre 2002 modifiant l'article 12 de la convention collective susvisée relatif aux délégués du personnel et au comité d'entreprise.
Le troisième alinéa de l'article 12 (Délégués du personnel et comité d'entreprise) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 432-9 et R. 432-11 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/46 en date du 14 décembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.