Article 10 MODIFIE, en vigueur du au (Salaires Protocole d'accord du 5 avril 2005)
Article 10 MODIFIE, en vigueur du au (Salaires Protocole d'accord du 5 avril 2005)
1. Dans le cadre de l'article 33 a de la convention collective nationale du 27 mai 1992, le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) prévu à l'annexe II de ladite convention est fixé, à effet du 1er janvier 2005, conformément au tableau joint au présent accord.
2. Le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) fixé au 1 ci-dessus est applicable dans les entreprises indépendamment du contenu et des résultats, quels qu'ils soient, des négociations d'entreprise sur les salaires effectifs prévues par l'article L. 132-27 du code du travail.
Cette mise en application s'effectue dans les conditions prévues par les articles 31 et 32 de la CCN du 27 mai 1992.
3. Le présent accord ne concerne pas le personnel qui n'est plus en fonctions dans les entreprises à la date de sa signature.
Fait à Paris, le 5 avril 2005.
ANNEXE : au protocole d'accord du 5 avril 2005
Rémunérations minimales annuelles à effet du 1er janvier 2005