Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 31/07/2001 (Accord du 31 juillet 2001 relatif aux salaires(annexe II))

1. Dans le cadre de l'article 33 a de la convention collective nationale du 27 mai 1992, le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) prévu à l'annexe II de ladite convention est fixé, à effet du 1^er janvier 2001, conformément au tableau joint au présent accord.

2. Le barème des rémunérations minimales (RMA) fixé au 1 ci-dessus est applicable dans les entreprises indépendamment du contenu et des résultats, quels qu'ils soient, des négociations d'entreprise sur les salaires effectifs prévues par l'article L. 132-27 du code du travail.

Cette mise en application s'effectue dans les conditions prévues par les articles 31 et 32 de la convention collective nationale du 27 mai 1992.

3. Le présent accord ne concerne pas le personnel qui n'est plus en fonctions dans les entreprises à la date de sa signature.

Rémunérations minimales annuelles

à effet du 1^er janvier 2001