Article MODIFIE, en vigueur du au (Salaires (annexe II) Protocole d'accord du 27 mars 1998)
Article MODIFIE, en vigueur du au (Salaires (annexe II) Protocole d'accord du 27 mars 1998)
1. Dans le cadre de l'article 33 a de la convention collective nationale du 27 mai 1992, le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) prévu à l'annexe II de ladite convention est fixé, à effet du 1er janvier 1998, conformément au tableau joint au présent accord.
2. Le barème des rémunérations minimales (RMA) fixé au 1 ci-dessus est applicable dans les entreprises indépendamment du contenu et des résultats, quels qu'ils soient, des négociations d'entreprise sur les salaires effectifs prévues par l'article L. 132-27 du code du travail.
Cette mise en application s'effectue dans les conditions précisées par les articles 31 et 32 de la convention collective nationale du 27 mai 1992 et compte tenu des dispositions de l'accord de transition du 27 mai 1992.
3. Le présent accord ne concerne pas le personnel qui n'est plus en fonction dans les entreprises à la date de sa signature.
REMUNERATIONS MINIMALES ANNUELLES à effet du 1er janvier 1998