Article MODIFIE, en vigueur du au (Salaires (annexe II) Accord du 26 février 1997)
Article MODIFIE, en vigueur du au (Salaires (annexe II) Accord du 26 février 1997)
1. Dans le cadre de l'article 33 a de la convention collective nationale du 27 mai 1992, le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) prévu à l'annexe II de ladite convention est fixé, à effet du 1er janvier 1997, conformément au tableau joint au présent accord.
2. Le barème des rémunérations minimales (RMA) fixé au 1 ci-dessus est applicable dans les entreprises indépendamment du contenu et des résultats, quels qu'ils soient, des négociations d'entreprise sur les salaires effectifs prévues par l'article L. 132-27 du code du travail.
Cette mise en application s'effectue dans les conditions précisées par les articles 31 et 32 de la convention collective nationale du 27 mai 1992 et compte tenu des dispositions de l'accord de transition du 27 mai 1992.
3. Les parties signataires conviennent de se rencontrer dans le courant du second semestre dans l'éventualité où les paramètres économiques, notamment en matière de prix, évolueraient de façon sensiblement différente des hypothèses ayant présidé à la négociation du présent accord.
4. Le présent accord ne concerne pas le personnel qui n'est plus en fonction dans les entreprises à la date de sa signature.
REMUNERATIONS MINIMALES ANNUELLES à effet du 1er janvier 1997