Article 8 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 13/07/2004 (Accord du 13 juillet 2004 relatif aux missions, à l'organisation, au fonctionnement des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics)

Toute organisation représentative au plan national, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement en avisant par lettre recommandée toutes les organisations signataires.

Le présent accord sera soumis à extension conformément à la réglementation en vigueur.

Le champ d'application de cet accord est défini en annexe.