Composition : les CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics et les CPREF comprennent 20 membres :
- 10 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national, à raison de deux pour chacune d'entre elles ;
- 10 représentants des organisations d'employeurs représentatives au plan national. La répartition des sièges entre chacune des organisations est fixée par le collège employeur ;
- ces représentants pourront se faire accompagner d'un collaborateur de leur organisation lorsqu'une expertise est requise sur un sujet particulier.
Décision : les décisions de ces commissions résultent d'un accord entre les deux collèges.
Fonctionnement : les commissions paritaires précitées se réunissent au moins 3 fois par an et autant que de besoin. Elles peuvent créer des groupes de travail paritaires chaque fois que nécessaire.
Pour organiser le fonctionnement des CPREF, le règlement intérieur établi au niveau national et annexé au présent accord s'applique à l'ensemble des CPREF. Ce règlement précise les modalités de fonctionnement, conformément à l'article 1er du titre Ier de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969. Il précise notamment la périodicité des réunions, les thèmes susceptibles d'être abordés, les modalités de préparation de chaque réunion.
Il indique également le mode d'élaboration de l'ordre du jour des réunions, les délais d'envoi des dossiers et des comptes rendus.