Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'accords à la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs. JORF 4 octobre 1997.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'accords à la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs. JORF 4 octobre 1997.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 et dans leurs propres champs d'application territoriaux, les dispositions de :
- l'accord national Salaires n° 43 du 26 juin 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional (Ile-de-France) Salaires n° 43 du 26 juin 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-29 en date du 27 août 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.