Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs. JORF 14 octobre 1993.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs. JORF 14 octobre 1993.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 (trois annexes), à l'exclusion :
- des termes : " cette commission ne pourra pas siéger s'il n'y a qu'un syndicat de salariés représenté " figurant au point a de l'article 4 ;
- de l'article 7 ;
- des termes : " au cours du mois suivant le licenciement " figurant au point c de l'article 14.
Le 2° du point e de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 451-1 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-3-1 du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 125-3 du code du travail.
L'article 16 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Le septième alinéa de l'article 18 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-14 du code du travail.
L'article 22 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-19 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 34 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 221-5 et suivants du code du travail.
Les articles 43 et 44 sont étendus sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annesé).
L'article 48 et le point c de l'article 49 sont étendus sous réserve que les entreprises déjà adhérentes à un organisme de prévoyance autre que celui désigné et assurant des avantages au moins équivalents puissent continuer leur adhésion.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée prend effet à la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.