a) Le taux minimum obligatoire de 4 % sera porté progressivement au taux unique de 6 % selon le calendrier suivant :
4,5 % à compter du 1er janvier 1996 ;
5 % à compter du 1er janvier 1997 ;
5,5 % à compter du 1er janvier 1998 ;
6 % à compter du 1er janvier 1999.
(Cette modification progressive du taux minimum obligatoire ne supprime pas la fixation de taux d'appel modulables par les gestionnaires de l'Arrco.)
b) Pendant la période transitoire de 1993 à 1995, les employeurs et salariés peuvent, à la suite de négociations et d'accords conclus au sein des cabinets, majorer par anticipation les taux jusqu'à 6 %, cette anticipation ouvrant droit à une validation des services passés.
c) Au-delà de la période transitoire, les majorations de taux seront appliquées sans aucune contrepartie.
d) Pour une anticipation en 1995, la décision est à prendre avant la fin de cette même année en accord avec la caisse de retraite concernée.