Accord établi par la Commission nationale paritaire d'étude de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs, composée de l'ensemble des organisations patronales et salariales représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale du 16 avril 1993.
Objet du protocole
Application de l'accord du 10 février 1993 sur les retraites complémentaires Arrco.
Diffusion du protocole
Aux employeurs et salariés couverts par la convention collective nationale du 16 avril 1993, étendue par arrêté du 6 octobre 1993.
Moyens de diffusion
Aux employeurs et à leurs salariés par les soins de l'UNTEC, signataires de la convention collective nationale.
Aux salariés par les soins de leurs organisations syndicales, signataires de la convention collective nationale.
Communiqué du protocole inséré dans la presse spécialisée (Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment).
La Commission nationale paritaire d'étude de la convention collective nationale a décidé, au cours de sa séance de travail du 21 mars 1995, de rappeler à tous les employeurs et salariés qui entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale du 16 avril 1993 les dispositions principales et les effets de l'accord pris le 10 février 1993 sur les retraites complémentaires du secteur privé dépendant du régime Arrco par les partenaires sociaux, accord ayant une portée nationale.