Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 6 du 3 octobre 2001 relatif à la réduction du temps de travail (35 heures) Annexe VI)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 6 du 3 octobre 2001 relatif à la réduction du temps de travail (35 heures) Annexe VI)
Afin de mettre en oeuvre le présent accord, il sera procédé au sein de chaque cabinet à une concertation avec les salariés et/ou avis des représentants du personnel.
Celle-ci fera l'objet d'un document écrit précisant les critères suivants :
- le champ d'application catégoriel ;
- les types de réduction de temps de travail ;
- la variation de l'effectif ;
- la consultation validant l'accord ;
- le suivi de l'accord au sein du cabinet.
Ce document sera déposé selon le cadre légal.
Un exemplaire de celui-ci sera transmis à la commission paritaire de la convention collective nationale afin de permettre le suivi de l'application de l'accord national.