Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe IV - Contrats de travail pour les déplacements ou affectations à l'étranger)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe IV - Contrats de travail pour les déplacements ou affectations à l'étranger)
Lorsqu'un cabinet détachera à l'étranger un membre de son personnel, il doit savoir, de même que l'expatrié, que celui-ci sera soumis au plan bancaire et à la réglementation des changes française. Cela impliquera pour l'expatrié un statut, défini par un certain nombre de critères qui influenceront le déroulement de ses opérations bancaires mais aussi financières, immobilières, fiscales.
1. Comment définir son statut
Lorsqu'un expatrié rencontrera son banquier avant son départ ce dernier définira son statut en lui posant les questions suivantes :
Quelle est sa nationalité : française ou étrangère ?
Pour quel pays part-il : dans un pays de la zone franc, dans les D.O.M.-T.O.M., en principauté de Monaco, ou en dehors de ces pays ?
Réside-t-il déjà dans un pays étranger, lequel : dans un pays de la zone franc, les D.O.M.-T.O.M., la principauté de Monaco, ou en dehors de ces pays ?
2. Définition de la notion de pays étranger.
Seront considérés comme "étrangers" tous les pays à l'exception :
- des territoires d'outre-mer : la collectivité territoriale de Mayotte, Nouvelle-Calédonie et dépendances, Polynésie française, terre australes et antarctiques, Wallis-et-Futuna ;
- des pays de la zone franc : Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Comores, Cte-d'ivoire, Gabon, Guinée équatoriale, Mali, Niger, République centrafricaine, République populaire du Congo, Sénégal, Tchad, Togo.
3. Définition de la qualité de résident et de non-résident au sens de la réglementation des changes française.
Pour une personne de nationalité française, a le statut de :
- résident : toute personne physique demeurant en France métropolitaine ;
- non-résident : toute personne physique demeurant à l'étranger.
Cas particulier : double nationalité.
Pour déterminer la qualité de résident ou de non-résident dans le sens de la réglementation des changes, seule la nationalité française sera retenue pour les personnes physiques possédant la double nationalité.
Pendant toute la durée de son séjour à l'étranger, l'expatrié sera habilité à se faire ouvrir un compte dans le pays de son choix, Il sera prudent de s'informer sur place des restrictions éventuelles de change pouvant exister dans ce pays.
A son retour définitif en France, l'expatrié français :
- pourra conserver la libre disposition des avoirs inscrits à ce compte sous réserve de rapatrier et de céder les revenus dans les trois mois de la date de mise à disposition des fonds ;
- pourra, d'autre part, ouvrir auprès d'une banque en France un "compte spécial de résident en devises" permettant d'y inscrire les avoirs régulièrement constitués pendant qu'il avait le statut de non-résident.