Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe IV - Contrats de travail pour les déplacements ou affectations à l'étranger)
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1. Le domicile fiscal :
L'imposition dépendra du domicile fiscal qui peut être soit fixé en France, soit fixé hors de France.
1.1. Le domicile fiscal est fixé en France métropolitaine :
- si le salarié possède son foyer ou son lieu de séjour principal, (famille installée en France) ;
- si le salarié réside en France plus de six mois dans l'année ;
- si le salarié exerce une activité professionnelle, salariée ou non, à titre principal ;
- si le salarié détient en France le centre de ses intérêts économiques, revenus ou investissements.
Une seule de ces conditions remplies fait du salarié un "résident français".
Dans ce cas, il est imposable sur l'ensemble de ses revenus qu'ils soient de source française ou étrangère.
1.2. Le domicile fiscal est fixé hors de France :
- si le salarié n'est pas dans l'un des cas précités.
Dans ce cas, il est imposable en France sur ses seuls revenus de source française.
1.3 Les conventions fiscales internationales :
Pour éviter que le salarié subisse une double imposition en France et dans le pays d'accueil, la France a signé des conventions fiscales avec de nombreux pays.
S'il est salarié dans un de ces pays, les conditions d'imposition sont stipulées dans la convention fiscale.
A noter que les dispositions des conventions internationales primeront toujours sur les dispositions de droit interne et tiendront compte le plus souvent des quatre critères suivants :
- le lieu du foyer d'habitation permanent ;
- le lieu du centre des intérêts vitaux ;
- le lieu de séjour habituel ;
- la nationalité.
2. L'impt sur le salaire :
Si le salarié conserve son domicile fiscal en France, son obligation fiscale rappliquera théoriquement à ses revenus français et étrangers.
En pratique, il pourra bénéficier de certaines exonérations et de l'effet des conventions fiscales internationales.
L'exonération peut être totale ou partielle (art. 9 de la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976).
1.1. Elle est totale
Si les rémunérations ont déjà fait l'objet d'un impt sur le revenu à l'étranger au moins égal aux 2/3 de celui que le salarié aurait à supporter en France sur la même base d'imposition.
Si la durée de l'activité à l'étranger est supérieure à 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs et si l'activité est exercée sur des chantiers de construction.
Si il effectue en tant que salarié la prospection commerciale qui conditionnerait l'implantation de sociétés françaises à l'étranger.
1.2. Elle est partielle
Si l'exonération totale ne pouvait être appliquée parce que le salarié ne se trouve pas dans l'un des cas précités, il serait imposé en France sur le montant du salaire qu'il aurait perçu si l'activité avait été exercée en France.