Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe IV - Contrats de travail pour les déplacements ou affectations à l'étranger)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe IV - Contrats de travail pour les déplacements ou affectations à l'étranger)
Compte tenu de la diversité des législations étrangères du travail, il sera vivement conseillé aux parties de s'informer auprès des autorités du pays d'accueil des lois en vigueur dans le pays et ce avant même de signer le contrat ; certaines dispositions pourront, en effet, être obligatoires.
Les modalités de l'affectation seront précisées par écrit et tiendront compte des points suivants :
1. Définitions des parties.
2. Objet du contrat :
Définir la fonction, la situation hiérarchique du salarié dans le cabinet.
3. Durée du contrat :
Mentionner la durée de la période d'essai, les délais de prévenance.
4. Rattachement éventuel à la société d'origine (dans le cas d'un détachement).
5. Montant, monnaie et lieu de versement de la rémunération :
Décomposer la rémunération (salaire de base, primes...).
Dispositions à prendre en cas de perte de change.
Préciser les conditions de rémunération pendant les vacances.
6. Horaires de travail :
Se référer à la législation applicable dans le pays d'accueil.
7. Voyages :
Nombre par an.
Mode de transport (train, avion, bateau...).
Droits des membres de la famille.
Conditions de prise en charge par l'employeur.
8. Déménagement :
Conditions de prise en charge par l'employeur.
9. Logement :
Sera-t-il fourni par l'employeur ?
- si oui, répartition des charges ? (électricité, eau, gardiennage, personnes de maison, ...) ;
- dans le cas contraire, l'employeur prendra-t-il en charge une partie des frais de déménagement ?
Indemnités d'installation (éventuellement).
10. Congés payés :
Congé annuel principal, supplémentaire et/ou congés suivant la législation en vigueur dans le pays d'origine.
11. Autres avantages :
Scolarité des enfants (tous cycles) : y aura-t-il une prise en charge par l'employeur ?
Voiture et prise en charge des frais (essence, maintenance...).
12. Assurance et garanties sociales :
a) Protection sociale.
b) Assurance complémentaire (multirisque...).
c) Contrle médical.
d) Rapatriements sanitaires, frais de retour du corps en cas de décès.
13. Situation fiscale et douanière.
14. Licenciement :
Durée de préavis.
Indemnités de licenciement.
Conditions de rapatriement.
15. Conditions de prolongation du contrat à l'étranger.
16. Loi choisie par les parures et juridictions compétentes en cas de litige.
17. Elections :
Attestations pour permettre les votes par procuration ou par correspondance.
18. Rapatriement :
Conditions de rapatriement et/ou de réinsertion et de retour en métropole.