Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe II - Mise en place et fonctionnement des commissions)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe II - Mise en place et fonctionnement des commissions)
La commission a pour mission :
- de faire appliquer les dispositions de l'article 29 de la convention relatif aux accords de salaires,
- de promulguer les textes précisant l'interprétation qu'il y a lieu de donner à certains articles de la convention et d'arbitrer les conflits individuels en résultant,
- de tenter de régler les différends d'ordre collectif ou individuels cn proposant sa conciliation,
- de soumettre les conflits collectifs à la juridiction établie par les dispositions légales en vigueur, qu'il y ait eu ou non tentative de conciliation ou de médiation.