Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe II - Mise en place et fonctionnement des commissions)
Cette commission a pour mission :
- l'étude de nouveaux textes ou proposition de textes émanant de l'une ou l'autre des parties contractantes
- la révision des textes de la convention nationale en fonction de nouvelles législations et la rédaction d'avenants tendant à les modifier
- la négociation au minimum deux fois par an de la valeur du point applicable en métropole.
Cette commission se réunira autant de fois que nécessaire à la demande de l'une ou l'autre des parties contractantes.