Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe II - Mise en place et fonctionnement des commissions)
Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe II - Mise en place et fonctionnement des commissions)
Les commissions sont composées de représentants des organisations syndicales représentatives entrant dans le champ d'application de la présente convention à raison d'un titulaire et d'un suppléant par organisation de salariés et d'un nombre total égal de membres des organisations patronales et leur mandat sera d'un an avec possibilité de renouvellement.
Le suppléant doit obligatoirement remplacer le titulaire dans le cas ou celui-ci serait " partie " dans un conflit examiné.
Les commissions élisent chaque année un président et un secrétaire. Le président est alternativement soit un délégué patronal, soit un salarié. Le secrétaire appartient obligatoirement à l'autre collège.
La commission nationale de conciliation et d'arbitrage élit au début de chaque réunion un président et un secrétaire interchangeables. Le président sera toujours nommé du côté de la partie demanderesse.
Le président a toujours voix prépondérante dans la délibération de la commission.