Article 50 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993. Etendue par arrêté du 6 octobre 1993 JORF 14 octobre 1993.)
Article 50 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993. Etendue par arrêté du 6 octobre 1993 JORF 14 octobre 1993.)
Les textes de la présente convention et ceux de ses annexes figurant à l'article 53 seront déposés auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives ainsi qu'au secrétariat - greffe du conseil des prud'hommes du lieu de sa conclusion, conformément à l'article L 132-10 du code du travail.
La présente convention collective nationale et ses annexes entreront en vigueur deux mois à compter du jour qui suivra ce dépôt.