Article 1 ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 4 du 7 juillet 2005 relatif aux forfaits horaires et modalités de prise en charge par l'OPCA des actions organisées dans le cadre des contrats et des périodes de professionnalisation)
Article 1 ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 4 du 7 juillet 2005 relatif aux forfaits horaires et modalités de prise en charge par l'OPCA des actions organisées dans le cadre des contrats et des périodes de professionnalisation)
L'avenant n° 1 du 21 septembre 2004 et l'avenant n° 2 bis du 15 mars 2005 à l'accord du 13 juillet 2004 précité sont annulés.
En application de l'article 6 de l'accord du 13 juillet 2004 et sur proposition du conseil d'administration de l'OPCA bâtiment, les organisations d'employeurs et de salariés signataires du présent avenant décident de fixer les montants des nouveaux forfaits horaires de prise en charge des contrats et des périodes de professionnalisation de la manière suivante :
(1) CONTRAT de 6 à 12 mois ou période de moins de 12 mois (pour tous types de formations hors tertiaires) + (en euros)
(2) CONTRAT ou période de plus de 12 mois (pour la préparation de certifications spécifiques du bâtiment et des TP) (en euros)
(3) FORMATIONS tertiaires (durée plafonnée à 12 mois) (en euros)
(1)
(2)
(3)
Forfaits horaires de prise en charge
par l'OPCA bâtiment
18
15
13
Plafond de paiement des prestations
de l'organisme de formation
12
9
7
Partie réservée à l'entreprise pour
le financement des rémunérations,
charges, frais de transport, frais
annexes, etc.
6
6
6
Lorsque le contrat de professionnalisation est un CDI, la partie réservée à l'entreprise est portée à 12 . Cette disposition ne s'applique pas au contrat nouvelle embauche. (+) Pour les formations à la maintenance et à la conduite d'engins : 23 dont 17 maximum pour la prise en charge des coûts pédagogiques. L'OPCA bâtiment prend en charge les coûts liés à l'exercice du tutorat à hauteur de 230 par mois et par bénéficiaire pendant 6 mois.