Article 30 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993. Etendue par arrêté du 6 octobre 1993 JORF 14 octobre 1993.)
Article 30 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993. Etendue par arrêté du 6 octobre 1993 JORF 14 octobre 1993.)
A compter de la date d'application de la présente convention, la prime d'ancienneté est supprimée.
- pour le personnel en place, il sera fait application de la règle suivante : toute période quinquennale entamée ira à son terme.
- les salariés dont l'ancienneté dans le cabinet est comprise entre : - 0 et 5 ans à la date d'application de la convention collective nationale pourront prétendre à une prime d'ancienneté de 3 p. 100 au terme de la période quinquennale. - entre 5 et 10 ans, à une prime d'ancienneté de 8 p. 100 au terme de la période quinquennale. - entre 10 et 15 ans, à une prime d'ancienneté de 15 p. 100 au terme de la période quinquennale.
Une fois la période quinquennale atteinte, la prime d'ancienneté n'évoluera plus en % du salaire. Par contre, elle fera l'objet d'une ligne séparée sur la fiche de paie et restera toujours égale au même pourcentage du salaire quel que soit son évolution.