Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 3 du 11 janvier 2005 portant modification du champ d'application)
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale.
Fait à Paris, le 11 janvier 2005.