Article 17 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993. Etendue par arrêté du 6 octobre 1993 JORF 14 octobre 1993.)
Article 17 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993. Etendue par arrêté du 6 octobre 1993 JORF 14 octobre 1993.)
Les conflits individuels ou collectifs pourront être soumis, à la demande d'une des parties en cause, à la commission mixte nationale paritaire de conciliation et d'arbitrage définie à l'article 4 de la présente convention avant de recourir aux dispositions des articles du livre V du code du travail.