Article VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord national sur l'aménagement de la durée du travail dans les secteurs de l'importation charbonnière par voies maritime et terrestre, les usines d'agglomération de houille du littoral et le commerce charbonnier en gros. JONC 19 mars 1982.)
Article VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord national sur l'aménagement de la durée du travail dans les secteurs de l'importation charbonnière par voies maritime et terrestre, les usines d'agglomération de houille du littoral et le commerce charbonnier en gros. JONC 19 mars 1982.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 17 décembre 1981 sur l'aménagement de la durée du travail dans les secteurs de l'importation charbonnière par voies maritime et terrestre, les usines d'agglomération de houille du littoral et le commerce charbonnier en gros, à l'exception de la dernière phrase du paragraphe III (point 14).
Le premier alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 213-2 (2e alinéa) du code du travail. Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord. Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.