A. - NOTIFICATION ET PREAVIS
Tout licenciement d'un cadre doit lui être notifié conformément aux dispositions légales en vigueur.
Après la période d'essai, et sauf en cas de faute grave ou de dispositions plus favorables du contrat de travail, le délai de préavis est de trois mois.
B. - INDEMNITES DE BASE
Après trois ans d'ancienneté, et sauf en cas de faute grave, il sera versé aux cadres licenciés une indemnité de licenciement distincte du préavis et dans les conditions suivantes :
- jusqu'à 5 ans d'ancienneté, 3/10 de mois par année de présence ;
- pour la tranche de 5 à 10 ans d'ancienneté, 4/10 de mois par année de présence ;
- pour la tranche de 10 à 15 ans d'ancienneté, 6/10 de mois par année de présence ;
- pour la tranche au-delà de 15 ans d'ancienneté, 8/10 de mois par année de présence.
L'indemnité de base ne pourra excéder 15 mois de salaire.
Par mois d'appointements, il faut comprendre le douzième de la rémunération brute totale que le salarié a touchée au cours des 12 mois précédant la date effective du licenciement.
C. - MAJORATIONS - MINORATIONS
Un cadre licencié entre 50 et 56 ans révolus recevra un complément d'indemnisation égal à 40 % de l'indemnité de base, avec un minimum d'indemnité totale de 3 mois s'il a de 2 à 5 ans d'ancienneté, et 5 mois s'il a de 5 à 10 ans d'ancienneté.
Cette majoration est ramenée à :
- 30 % pour un cadre licencié entre 56 et 57 ans révolus ;
- 25 % pour un cadre licencié entre 57 et 58 ans révolus ;
- 20 % pour un cadre licencié entre 58 et 59 ans révolus ;
- 10 % pour un cadre licencié entre 59 et 60 ans révolus.
Entre 60 et 62 ans révolus, un cadre licencié recevra l'indemnité de base sans majoration ni minoration.
Un cadre licencié entre 62 et 63 ans révolus recevra l'indemnité de base diminuée de 15 %. Cet abattement est porté à 25 % pour un cadre licencié entre 63 et 64 ans révolus, 45 % pour un cadre licencié entre 64 ans et 65 ans révolus.