Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe II Association pour la gestion du fonds d'assurance formation des salariés)
Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe II Association pour la gestion du fonds d'assurance formation des salariés)
L'association est composée :
- des organisations syndicales de salariés signataires de la convention du 15 février 1977, ou qui y auraient adhéré ultérieurement ;
- des organisations professionnelles de branches des I.A.A., ou activités connexes, signataires de la convention du 15 février 1977, ou qui y auraient adhéré ultérieurement.